Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site accessible à l’adresse https://luxecribz.com propose la vente en ligne d’articles de mobilier destinés aux consommateurs situés en France.
Les montants affichés incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont réalisées selon le régime DDP (droits acquittés), de sorte qu’aucun paiement supplémentaire n’est exigé lors de la réception.
Ⅱ. Transport et acheminement
Les livraisons sont confiées aux transporteurs DHL, FedEx ou UPS.
Après confirmation du paiement, la préparation et l’envoi interviennent dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables.
Le délai indicatif de distribution est compris entre 7 et 15 jours ouvrables, en fonction des formalités douanières et des conditions logistiques.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et accompagnés d’un suivi complet consultable en ligne.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Les prix publiés comprennent les droits de douane et la TVA à 20 %.
Chaque envoi comporte une facture commerciale ainsi que les documents requis pour le dédouanement.
L’emballage, l’étiquetage et la documentation respectent les normes applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Le recours au régime DDP dispense l’acheteur de toute démarche ou règlement complémentaire lié au passage en douane.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/UE, un retour peut être sollicité dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit.
Les modalités détaillées figurent dans la politique relative aux retours, remboursements et échanges.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les transactions sont traitées par une infrastructure conforme aux exigences PCI-DSS.
Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée.
Le site utilise un protocole HTTPS (TLS) afin d’assurer la confidentialité des échanges.
Les traitements de données sont réalisés conformément au RGPD et limités aux besoins liés aux commandes et aux services associés.
Ⅵ. Service client
Adresse :
16652 31ST AVE S APT 3, SEATAC, WA 98188-3106, États-Unis
Téléphone : +1 (360) 888-8752
E-mail : devis@luxecribz.com
Heures d’ouverture :
Lundi – Samedi : 08:30 – 17:30
Dimanche : 09:30 – 14:00
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend, une résolution amiable est recherchée en priorité.
À défaut d’accord, les tribunaux français compétents sont saisis.
Les opérations sont régies par le droit français et les normes européennes en vigueur.